d'être détenus et procéder à leur saisie ; qu'en autorisant les agents ayant au moins le grade d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section

d'être détenus et procéder à leur saisie ; qu'en autorisant les agents ayant au moins le grade d'inspecteur qu'elle désigne, à se faire assister de trois agents ayant seulement le grade de chef de section

X... par le syndicat CFDT service commerce du Haut-Rhin fondée sur l'absence de section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'abord, que pour être considéré comme adhérent à un syndicat

aucune pérennisation ne peut être obtenue pour les formations de technique et de technologie professionnelle, que sinon, le Centre se retrouverait continuellement avec des enseignants titulaires sans sections

compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que le procès-verbaux ne relevaient pas de la section

compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que les procès-verbaux ne relevaient pas de la section

compétence du service des Douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que les procès-verbaux ne relevaient pas de la section

compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que le procès-verbaux ne relevaient pas de la section

compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que le procès-verbaux ne relevaient pas de la section

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation (Com. 16 février 1999, P 96-18.405 et V 96-18.779), d'avoir été rendu par la deuxième chambre, section B, de la cour d'appel

de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle située [Adresse 3], cadastrée section

[M] de comparaître sur sa propriété du lot n° 17 cadastré section AB [Cadastre 4] pendant une durée de deux, au titre du sursis probatoire prononcé à son encontre, n'entraînait pas une atteinte excessive

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte authentique du 21 octobre 1971, [S] [D] a promis de vendre à [M] [K], ou à ses ayants droit, la parcelle de terrain cadastrée section A

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur leur bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré section

deux mas en litige, pour la durée du bail restant à courir, et, par un second acte du même jour, la CMCV a vendu à la société Méditerranée immobilier les deux mas édifiés sur les parcelles cadastrées section

compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la SAFER ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité de la procédure d'appel à candidatures concernant la parcelle cadastrée section

Casino-Ruhl (SNEB) a organisé dans ses locaux des spectacles de cabaret avec le concours d'artistes de nationalité sud-africaine et brésilienne mis à sa disposition par la société de droit italien Selection

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, la détermination d'un processus de sélection