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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372324cd58014677405f50
14 octobre 1998
X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200324
3 avril 2025
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300307
6 avril 2022
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1
ECLI:FR:CCASS:2026:C200555
28 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2024), le 17 avril 2018, Mme [L], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a chuté sur la chaussée, la roue avant de son véhicule ayant été heurtée
cr
613725afcd5801467741fc53
25 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234
16 mars 2021
L'enquête diligentée a mis en évidence que ni l'entrepreneur principal ni les deux sociétés précitées sous-traitantes n'avaient reçu communication du plan général de coordination établi par le Bureau Veritas
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
Lorsqu'un fonds de commerce est le fruit d'une histoire familiale, l'acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion entre son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100494
23 septembre 2020
Cette obligation implique que l'avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et son inexécution l'expose au paiement de dommages-intérêts. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00051
20 janvier 2021
Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire
61372255cd580146773fc1e7
23 novembre 1994
; qu'au cours des travaux de terrassement sous-traités par cette entreprise à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300056
30 janvier 2025
[J] [R] et Mme [C] [R] (les consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2018:C300960
8 novembre 2018
Madame Marie Michèle X... ne saurait ainsi, sous couvert de l'irrégularité alléguée du contrat, faire supporter à la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00030
16 janvier 2024
ses contacts, son journal d'appel et son historique de géolocalisation ; qu'en retentant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu'un officier de police judiciaire avait procédé à la saisie et la
61372391cd5801467740b77f
12 juillet 2000
devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00192
11 mars 2020
Par un acte du 21 septembre 2010, la société Epindus a assigné la société Cedade en réparation de son préjudice tenant à la perte des loyers des sous-locataires pendant la durée de son éviction de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
25 janvier 2023
L'article R202-2 du Livre des Procédures Fiscales stipule : - en son alinéa 2 que "l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00682
17 avril 2019
engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00237
1 février 2023
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00881
6 octobre 2009
de ce dernier soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, une action en paiement de somme d'argent, soumise à la règle de la déclaration des créances antérieures au passif du sous-acquéreur
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