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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

devaient lui être fiscalement rattachés ce qu'ils contestent ; que le différend porte effectivement sur la détermination du lieu du principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100863

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la CCI de Calais n'indique, ni aux termes de ses conclusions, ni même à la barre, la juridiction qu'elle estime territorialement compétente ; que les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Y... a fait citer devant le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00613

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 13 mai 2022, sollicitant la communication d'éléments d'information qu'il estimait manquants pour émettre un avis, le CSE a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f7f

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 68, avenue J.B Clément, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

. ; que les agents chargés de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbbf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Claude Z..., 2 / Mme Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saintes, au profit du directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54d

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des deux juges d'instruction est territorialement délimitée s'agissant des faits d'importation en bande organisée, trafic de stupéfiants et trafic d'armes, visés dans les deux réquisitoires, à [Localité

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cr

613725e3cd580146774214dc

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

, obtenir l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune a refusé ou négligé d'exercer elle-même l'action qui lui appartient ; qu'en l'espèce, Roland X... n'a obtenu aucune autorisation d'agir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201619

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2014, le FIVA a notifié à M. et Mme Alexandre Y... une offre d'indemnisation en leur demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement

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cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, qui exercera le contrôle sur les opérations de visite et de saisie et désignera à cette fin les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; a indiqué que les entreprises peuvent, à compter

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cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00858

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

X... a été poursuivi, à l'initiative du parquet, devant le tribunal correctionnel pour infractions en matière d'urbanisme, soit une construction sans permis de construire et la réalisation de travaux en

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cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

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cr

6137269ccd58014677427067

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

dressé le 23 août 2000 que, comme le soutient la direction départementale de l'équipement, l'extension litigieuse est une construction nouvelle, ce que le prévenu a implicitement reconnu devant le tribunal

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CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

qui doit notamment être respecté au stade où les preuves sont rassemblées contre la personne concernée ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Philippe X... a été poursuivi devant le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

de son itinéraire, et où il revendique le non respect d'une réglementation qu'il considère ne pas lui être applicable ; "et aux motifs adoptés que, s'agissant du délit de vente à la sauvette, le tribunal

Source officielle

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