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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
devaient lui être fiscalement rattachés ce qu'ils contestent ; que le différend porte effectivement sur la détermination du lieu du principal établissement, la question étant pendante devant le tribunal
comm
613721d7cd580146773f7f7e
23 février 1993
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100863
8 juillet 2009
ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la CCI de Calais n'indique, ni aux termes de ses conclusions, ni même à la barre, la juridiction qu'elle estime territorialement compétente ; que les dispositions
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Y... a fait citer devant le tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00613
4 juin 2025
Le 13 mai 2022, sollicitant la communication d'éléments d'information qu'il estimait manquants pour émettre un avis, le CSE a fait assigner la société devant le tribunal judiciaire.
613721d7cd580146773f7f7f
entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 68, avenue J.B Clément, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal
6137263ccd58014677423ffc
30 novembre 2005
. ; que les agents chargés de contrôler le revenu global de Didier X... dépendaient des services fiscaux de Paris-Nord, qu'ils avaient également compétence pour contrôler la situation fiscale d'activités
61372396cd5801467740bbbf
10 octobre 2000
Claude Z..., 2 / Mme Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Saintes, au profit du directeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit
6079a8729ba5988459c4d54d
21 octobre 2003
; que les qualités de partie et de témoin sont incompatibles ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009
7 janvier 2025
des deux juges d'instruction est territorialement délimitée s'agissant des faits d'importation en bande organisée, trafic de stupéfiants et trafic d'armes, visés dans les deux réquisitoires, à [Localité
613725e3cd580146774214dc
12 septembre 2000
, obtenir l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune a refusé ou négligé d'exercer elle-même l'action qui lui appartient ; qu'en l'espèce, Roland X... n'a obtenu aucune autorisation d'agir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201619
14 décembre 2017
recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2014, le FIVA a notifié à M. et Mme Alexandre Y... une offre d'indemnisation en leur demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement
61372647cd5801467742452d
6 octobre 2004
, qui exercera le contrôle sur les opérations de visite et de saisie et désignera à cette fin les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; a indiqué que les entreprises peuvent, à compter
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00858
28 mai 2019
X... a été poursuivi, à l'initiative du parquet, devant le tribunal correctionnel pour infractions en matière d'urbanisme, soit une construction sans permis de construire et la réalisation de travaux en
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts
6137269ccd58014677427067
26 septembre 2006
dressé le 23 août 2000 que, comme le soutient la direction départementale de l'équipement, l'extension litigieuse est une construction nouvelle, ce que le prévenu a implicitement reconnu devant le tribunal
61372627cd580146774235c3
7 mai 2002
qui doit notamment être respecté au stade où les preuves sont rassemblées contre la personne concernée ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Philippe X... a été poursuivi devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01644
16 décembre 2025
Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
de son itinéraire, et où il revendique le non respect d'une réglementation qu'il considère ne pas lui être applicable ; "et aux motifs adoptés que, s'agissant du délit de vente à la sauvette, le tribunal
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