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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
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30 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 434 (2°), P 356
comm
6079d6769ba5988459c5b3c0
21 décembre 1970
SAISI; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE
soc
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17 février 1972
LA BASE DE 20 ANNUITES ; S'IL COMPTE ENTRE 20 ET 30 ANNUITES, SA PENSION SERA BASEE SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES PAR L'ADHERENT ; ATTENDU QU'X..., EMPLOYE A PARTIR DE 1941, EN TUNISIE
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13 novembre 1980
ATTENDU QUE ZARATI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 DECEMBRE 1973, QUE SON ETAT A ETE DECLARE CONSOLIDE LE 25 FEVRIER 1974 ; QU'IL N'A TOUTEFOIS PAS REPRIS LE TRAVAIL ETANT PARTI EN TUNISIE
civ1
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24 juin 1986
X..., jusqu'à son retour en France le 20 décembre 1959, a été fonctionnaire en Tunisie, puis reclassé dans la fonction publique en métropole dans un emploi qu'il a abandonné en 1961 pour travailler sur
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4 janvier 1972
B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, AVEC L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES
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B..., RAPATRIES DE TUNISIE, ONT PAR ACTE DU 12 MARS 1964 ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, SISE A CHATEAUNEUF DE GRASSE, A L'AIDE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES MARITIMES
cr
CHAMBERY, du 3 septembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Ridha Y
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4 janvier 1994
pour rejeter la requête en nullité de cette garde à vue, la chambre d'accusation, après avoir relevé qu'il résultait de l'audition de Gharssalli que Y... se livrait à un trafic de voitures avec la Tunisie
61372136cd580146773f1e91
14 juin 1990
motivé, et que des motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à une absence ou une insuffisance de motifs ; qu'en retenant que le salarié "pouvait être susceptible" de téléphoner dans la Drôme ou en Tunisie
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01819
4 novembre 2015
de Madame Y... relatant le déroulement de l'entretien qu'elle a eu avec Madame Claudine X... le 8 octobre 2010, destiné à recueillir les explications de celle-ci sur la régularité de son séjour en Tunisie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10719
24 mai 2018
En effet, vous avez menacé vos collègues en déclarant : "toi tu la boucles sinon je vais te fracasser et te faire rentrer en Tunisie, j'ai des gros bras et viens on sort".
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
X... et Mme Y..., ordonné que les cessions intervenues soient enregistrées sur les registres des sociétés dont les statuts le prévoient, en l'espèce la SA Sodispac et la SARL Sodispac Tunisie, à la charge
ECLI:FR:CCASS:2016:C100053
14 janvier 2016
d'appel, la société Bongard n'a pas demandé à ce qu'en cas de résolution du contrat, il soit ordonné à la société Boulangerie Tunisio Alsacienne de restituer à ses frais le matériel livré et installé en Tunisie
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608
19 octobre 2022
date, la présence, sur la version française du site internet de la société SR Mecatronic, de l'allégation selon laquelle les antennes de cette société seraient les "seules antennes qui utilisent un tuner
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15 décembre 1994
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations pour une période d'activité salariée accomplie en Tunisie
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1 février 1968
ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COUTARD ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 109, P 88 ET LES ARRETS CITES
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10 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M ROQUES
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9 mai 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 198, P 155 ET LES ARRETS CITES
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PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 196, P 180 ET L'ARRET CITE.
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29 mars 1994
salariés à titre temporaire pour procéder à la récolte des salades sur son exploitation, et que ce salarié avait cru devoir engager son propre frère ainsi que trois autres personnes en provenance de Tunisie
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