Dans ces conditions, Monsieur X..., qui ne rapporte nullement la preuve du déficit de superficie de l'immeuble vendu, ne saurait faire grief à Monsieur Y... de lui avoir cédé le même immeuble que celui

X... dans l'immeuble indivis et rejeter la demande de la première tendant à voir juger qu'elle avait financé seule l'acquisition, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part qu'aucune disposition

CONVAINCU DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETRUIT UN ACTE QUI AURAIT CONTENU OBLIGATION OU DECHARGE AU PROFIT DE Y..., LEDIT ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETANT CONSIDERE COMME VALABLE POUR

le transfert de la moitié indivise de la nue-propriété des immeubles par le liquidateur à Mme X... à la suite des ordonnances du juge-commissaire des 21 mai et 13 septembre 2002, renvoyer ces derniers

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024), par actes sous seing privé du 6 mars 2001, la commune de [Localité 3] (la commune), preneur au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un bâtiment

à l'encontre d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire invoquant diverses causes de nullité de la procédure et sollicitant la conversion en vente

vente d'immeubles devenus inutiles à la société et retenu, exactement, que l'utilité du bien devait s'apprécier à la date du 13 novembre 2007 et, souverainement, que la parcelle n'était plus cultivée

X... , contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice, 2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne

due par le mari, alors que, d'une part, en retenant, en 1989, dans les ressources du mari des revenus salariaux perçus en 1986 en qualité de co-gérant d'un fonds de commerce qu'il avait perdus à la suite

Y... et à Mme Z... un immeuble à usage d'habitation, une partie du prix étant payable dans les quatre semaines suivant la vente ; que les acheteurs se sont abstenus de payer le complément du prix au motif

, ne correspondaient pas à celles contractuellement convenues dans l'acte de vente en date du 23 février 2005 dès lors qu'elle incluait la partie des locaux d'une hauteur sous plafond de moins d'1,80 m

2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé

Mme [L], devenue seule propriétaire du bien à la suite de son divorce, a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices.

depuis le 13 septembre 2006, ce qui ne permet pas de retenir que le banquier, qui ne prétend pas avoir seulement interrogé l'emprunteur sur les conditions d'acquisition de l'immeuble et l'absence de contestation

Z...le 3 mars 1998, aux fins notamment de l'évaluation de la valeur de l'immeuble de Blangy-Tronville et de détermination du montant de l'indemnité due pour son occupation privative, n'avait pas eu lieu

le bien non seulement à l'habitation, mais à la location puisqu'il est mentionné page 17 de l'acte de vente que le financement bancaire sollicité est destiné à "l'achat de chambres en vue de la location

dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987, ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente

intervenu entre les parties, dans la mesure où aucune d'elles n'a estimé devoir produire ce document aux débats ; que le paragraphe de l'acte authentique de vente relatif à la désignation de l'immeuble

communes. 7.

immobilier, ne correspondaient pas, pour partie, à ceux effectivement occupés et exploités, certains des lots relevant des parties communes de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble