"jouiront en commun, pendant leur vie, de l'immeuble objet de la présente vente", la demande de Mme Z... est recevable ; Sur l'exclusivité de la jouissance, l'indemnité n'est pas due si l'occupation de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble commercial Les Vertes

civile immobilière Gerpas (la SCI), assurée selon police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales Eurocourtage Iard (société GAN), a, en 1990 1991, fait réaliser un groupe d'immeubles

et des machines sinistrés, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle était déjà propriétaire de ces biens au jour de leur destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

X..., qu'elle ne concernait que les parties à l'acte de vente et non les tiers et que les dommages de M.

N...), contrat rédigé par monsieur V..., agent de la GAN assurances venu visiter l'immeuble, et pour la seule partie d'habitation ; que l'expert (page 38) mentionne in fine une surface de 299 m² et un

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de construction vente

industriel, donné en location à la société Mega pneus, qui y exploite une activité de recyclage et vente de pneumatiques, ces deux sociétés ayant le même gérant, M.

[S], la SCI l'Hacienda, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], la société Lafargeholcim Betons et la société Axa France IARD. Faits et procédure 2.

d'immeuble à construire ; qu'en la présente espèce, il incombait donc à la cour d'appel de vérifier si le contenu des actes de vente passés comme "ventes en l'état futur d'achèvement" correspondait effectivement

'appréciation des circonstances concernées n'ait été faite qu'à titre incident ; que l'arrêt avait constaté qu'à l'occasion d'une visite périodique antérieure au sinistre

Ils ont également conclu avec celle-ci un bail commercial portant sur les deux bâtiments ainsi qu'une promesse unilatérale de vente des murs. 3.

X... avait luimême commis une faute de négligence qui est à l'origine de son dommage car il a trop tardé à dénoncer le sinistre ce qui en a aggravé les conséquences ; qu'or, Mme Y... explique dans ses

Dans ces conditions une reprise en sous oeuvre est nécessaire si l'on veut obtenir l'assurance absolue que la maison ne s'affaissera plus.

loué à la société Abio Plast, que la société GSA a sous-traité une partie des travaux à la société Esnault ; qu'un nouveau sinistre s'est produit le 27 juillet 2001 qui a causé l'inondation totale des

Y... a acquis en 1983 un lot en copropriété en indivision dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune

[X], et de dire que la société Allianz IARD devait la garantir, alors, selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

[Y], le notaire en charge de l'acte de vente, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la vente d'immeubles régularisée le 1er décembre 2007 portant sur le lot n° [...] consistant en

(la société), qui a pour activité la vente de fournitures pour chais ainsi que la vente, la location et le service après vente de matériels pour chais, a souscrit une police "multirisques des entreprises