; que l'intérêt majoré est donc devenu exigible à compter du 4 mars 1995 ; qu'il en résulte que la créance de Madame X... à l'égard de Madame Y... s'élevait au jour de la vente du bien grevé à la somme

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance qui a ordonné la vente du bien immobilier, alors : « 2°/ que le liquidateur judiciaire ne peut agir que dans l'intérêt de tous les créanciers

Patrice X... d'imputer le paiement de 50 000 € reçu en exécution de la vente forcée du bien immobilier du débiteur le 15 janvier 2000, sur le montant de la dette cautionnée par M.

créance de la Société Générale s'élève à la somme de 729 516, 80 euros, d'avoir autorisé M. et Mme O... à procéder à la vente amiable pour un prix minima de 500 000 euros des biens et droits saisis leur

Emeric Y... et de Mlle Astrid Y..., d'avoir rejeté la demande d'expertise et d'avoir validé la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant aux droits duquel est aujourd'hui la

justice à se rendre sur place accompagné d'un expert pour établir le rapport immobilier afin de dresser le procès verbal descriptif du bien, d'AVOIR autorisé la tenue d'une visite du bien d'une heure

la cour d'appel que le pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt du 16 novembre 2000 pouvait valoir sommation de restitution de la créance du prix de vente ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande

des écritures de l'appelante qu'il ne s'agit plus d'un problème de restitution des prix de vente, mais d'un problème d'intérêt collectif des créanciers qui risquent de ne pas être indemnisés en totalité

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers figurant au commandement de payer, d'avoir constaté que la créance de la Banque CIC Est s'élevait à la somme de 155.039,67

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Ménard et Scelle-Millet, avoué qui avait représenté le créancier saisissant dans une procédure de saisie immobilière

est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, d'une part, l'article 38 du décret du 28 février 1852, qui fait obligation à l'acheteur d'un bien immobilier de verser à titre prioritaire

du CREDIT SUISSE tendant au débouté de la demande en restitution des fonds qu'il avait perçus dans le cadre de la saisie immobilière du bien hypothéqué à son profit - formée à son encontre par Maître

dont la vente suffirait à désintéresser les créanciers, un juge de l'exécution a, notamment, fixé le montant des sommes dues aux créanciers et élaboré un plan de redressement ; Attendu que pour infirmer

litispendance suppose l'identité d'objet et de cause entre deux demandes formées devant des juridictions distinctes ; que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions

D... de leur demande en nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et des actes de la procédure de saisie immobilière l'ayant suivie, et d'avoir en conséquence ordonné la vente forcée des

ses obligations contractées aux "articles I à III", simples obligations de moyens consistant à mettre effectivement en vente les biens, et non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation de l'article

entre les mains du représentant des créanciers de la procédure collective dont ils font l'objet, elles possèdent déjà de ce fait, un titre, d'autre part, que la Caisse d'Epargne ne peut être créancière

X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la procédure de saisie immobilière et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

Effectuer un versement équivalent au montant de la créance de la banque majorée des frais de saisie immobilière était le seul moyen pour lui d'éviter l'adjudication d'un bien immobilier qu'il entendait

X...consentant en outre une affectation hypothécaire sur un bien immobilier dont il était nu-propriétaire et sa mère usufruitière, laquelle est ensuite décédée ; que la société Wox L a fait délivrer à