LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif X...

cachés ; que l'acte du 9 avril 2004 comporte une clause de non-garantie ainsi libellée : "sauf application d'une disposition légale spécifique le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés

non contestée par la partie adverse ?

cachés révélés postérieurement à la vente de l'immeuble et qu'il n'était pas fait de distinction entre les vices cachés découverts avant et après la transaction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

apparents, - des vices cachés et ce, par dérogaration à l'article 1643 du code civil.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[B] un immeuble composé de dix appartements destinés à la location ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M.

garantie en raison des vices cachés doit donc s'appliquer ; 1°) ALORS QU'il ne peut être fait application d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée de mauvaise foi ; qu'en se bornant à

UN VICE CACHE PERMETTANT DE FAIRE ANNULER LA CONVENTION, DES LORS QU'UN SIMPLE REGARD SUR UNE CARTE OU UNE VISITE SUR PLACE PERMETTAIENT DE SE RENDRE COMPTE DE LA PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY ET, PAR

des vices cachés, et relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... n'étaient pas des professionnels de l'immobilier, qu'ils n'avaient pas connaissance du vice tenant à la présence d'amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que la société

caché, antérieur à la vente et qui n'était pas détectable par un acheteur non professionnel, est rapportée par les acquéreurs du bien ; que sur la clause de non garantie des vices cachés ; selon l'acte

vices cachés", page 10 de l'acte notarié de vente conclu le 20 avril 2005 sic entre les époux Y... et les époux X..., il est stipulé que : "le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés, et

Y... aux consorts S... est affecté de vices cachés justifiant l'action rédhibitoire ; dit que le fait que M.

, criant même à l'escroquerie ; que l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

Cette date constitue le point de départ du délai biennal pour introduire l'action en résolution sur le fondement des vices cachés.

in solidum de M. et Mme Z... au versement de la somme de 225 625 euros avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Recofi, dont le siège social est

des vices cachés ; aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

du vendeur stipulée dans l'acte de vente constituait une clause de non-garantie des vices cachés et qu'il n'était pas démontré que la société Oséo BDPME avait connaissance du vice, la cour d'appel a souverainement