d'anticipation pour lequel, conformément aux stipulations de l'assurance de groupe, sa garantie était limitée aux intérêts ; qu'elle n'a pas prétendu que cette assurance comportait une liste limitative

à hauteur de 5 058,56 euros correspondant à l'acompte à la signature du contrat et à l'obtention du permis de construire avaient été débloqués par le Crédit mutuel le 12 octobre 2000, l'attestation d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; QU'APRES

d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de crédit immobilier de Picardie Champagne-Ardennes, La société CNP assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

2012), que M. et Mme X... ont, le 31 octobre 1999, souscrit auprès de la société Cetelem un contrat de crédit en adhérant à une assurance auprès de la société Cardif assurances risques divers (l'assureur

du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Abeille IARD & santé, société

de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2021), M. [O] a souscrit le 1er février 2006 un contrat d'assurance-vie, dont il a confié la gestion à la société Banque Courtois (la banque).

mutuelle du Crédit agricole, société d'assurance mutuelle à cotisations variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

foncier de France ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

Y... de ses demandes à l'encontre du notaire et de l'assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la police d'assurance souscrite le 10 mai 2004 à effet du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches et sur le quatrième moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société Everite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUT CONSTITUER UNE OPERATION DE CREDIT BAIL QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS EN VUE

chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen