n'avait, pour contester l'avis du médecin du travail du 9 mars 2017, pas utilisé la procédure prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail et saisi le conseil de prud‘hommes en référé, mais avait

conseil de prud'hommes de Montmorency du 6 mars 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, conforme aux prescriptions de l'article R. 517-7

donc pas définitif, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et ainsi violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3 / qu

X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Rémy soutenait dans ses conclusions, en s'en expliquant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu

du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue en référé et en dernier ressort, que M.

du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail

licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du

du Code du travail dispose que la durée légale du préavis fixée par l'article L. 122-6 du Code du travail est doublée, dans la limite de trois mois, pour les travailleurs reconnus handicapés; qu'en

incombait au salarié, de justifier son absence, et a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; que, de troisième part, la société avait fait valoir dans ses conclusions

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés

du Code du travail puis l'éventuelle mise en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à

du Code du travail puis l'éventuelle mise en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à

et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à son ancienne employée l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, si aux termes

, QUE CELUI-CI AVAIT, LE 2 AVRIL 1979, PRESCRIT QUE LES ELECTEURS SERAIENT REPARTIS EN DEUX COLLEGES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES GERANTS NON SALARIES SERAIENT AFFECTES

ses pouvoirs en violation de l'article R.1455-7 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge des référés, en présence d'une contestation sérieuse, ne peut se prononcer sur la demande qu'après

civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que

à domicile depuis le 17 septembre 1984 ; que celle-ci a considéré le contrat de travail comme rompu et demandé une lettre de licenciement ; qu'après intervention de l'inspecteur du travail la société