phénomènes sont particulièrement contre-indiquées voire dangereuses; quant à l'évaluation de ce préjudice, les éléments d'appréciation dont dispose la Cour conduisent à confirmer le montant de 50 000 francs alloué

victime d'un accident de trajet doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée

l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués

de la condamnation mise à sa charge alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1 du Code civil qu'une indemnité fixée par le juge ne produit d'intérêts qu'à compter de la décision qui alloue

M. fait grief à l'arrêt que vise le moyen (Aix-en-Provence, 27 avril 1988) d'avoir alloué à son épouse, sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation du 31 juillet 1986, une pension indexée dont le

Z... par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir alloué à la

aviation n'avait pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, allouer

rupture du 11 février 1991, la salariée était entrée au service d'un autre employeur, le 15 février, se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son préavis; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué

applicable dans l'entreprise ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement de la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée

remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées

seing privé fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire rapportée dans le respect des règles posées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors que le contrat indiquait que la rémunération allouée

considération d'une part de consommation du concubin calculée sur des ressources du foyer différentes de celles prises en considération pour le calcul du préjudice de ses enfants, aboutit à diminuer la part allouée

salarié remplissait en fait toutes les conditions d'activité d'un VRP statutaire; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la même société avait violé les dispositions de l'article L. 122-14-8 du même Code en refusant de réintégrer le salarié et alloué

X... en se contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant

décision qui tranche un litige ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée

X..., en sus de l'indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour repos compensateurs non alloués sans caractériser un comportement abusif de la part de l'employeur ayant entraîné un préjudice

n'étant pas subsidiaires aux réparations éventuellement allouées par ailleurs ; qu'il en résulte nécessairement que ce mode particulier de réparation échappe aux diverses dispositions limitant la responsabilité

825,22 euros au titre de son préjudice économique pour la période à compter du mois d'octobre 2016, de rappeler que doit être déduite du montant du préjudice économique la provision de 50 000 euros allouée

de remise en état, alors : « 1°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer