L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du

L. 351-11 du Code de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par l'ENIM en application des articles L 434-2 et suivants du

L. 351-11 du Code de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L 434

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

40 du Code de procédure pénale et l'exercice de l'action publique, a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 8 du même code et L. 242-6, 3 ,

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; 5°/ que l'article 16.19 du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.38 du Code pénal, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les mineurs D. ayant mis le feu le 2 octobre 1973 à un bâtiment

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

, s'il est établi que la CPS n'a pas respecté la procédure prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération 87-11 AT du 29 janvier 1987, faute d'avoir préalablement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE, ILS NE SE LIVRENT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS AGISSENT EN TANT QU'OFFICIERS PUBLICS QUE LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VII, LE DECRET DU 28 JUIN 1958 ET LE DECRET DU 29

du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en

10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure