[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte du 28 décembre 1990 auquel s'est référée la cour d'appel, prévoyait la possibilité pour Interfimo de

que si l'article 1° de l'article II des conditions particulières prévoit : "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service"

provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que les moyens

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La salariée fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux termes de l'article L. 713-21 de ce code

" et "après livraison", les "conventions spéciales" énoncées à "l'annexe 935" à la même police stipulent, dans l'article 2-1-4 intitulé "garantie de base", que "le contrat garantit l'assuré contre les

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 141-1 et suivants du Code du travail, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris jugeant que M.

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la