commune de Viry-Châtillon, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

ajouté au contrat une condition qu'il ne comportait pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

le débiteur principal s'imposant au tiers qui s'est porté garant, que celui-ci en ait été informé ou non », la cour d'appel a violé l'article 2288 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans

PRIVES COMME POUR LES MAITRESSES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET D'UNE FACON GENERALE POUR TOUT LE PERSONNEL NON TITULAIRE DE L'ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE

infirmé le jugement du tribunal sur les désordres imputés au maître d'oeuvre ; qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du Code civil.

;annexe IV du code général des impôts. 5.

à la donation-partage du 13 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-18. 257, A 13-18. 268 à B 13-18. 292, D 13-18. 294 à J 13-18. 299, N 13-18. 302 à Q 13

X..., commissaire à l'exécution du plan de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales reprochées et l'a condamné, en répression, à une peine de 1 an

" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Y... a perçu un revenu mensuel imposable de 11 274,33 euros puis de 11 803,17 euros et enfin de 13 680,75 euros ; qu'il n'a pas contesté que comme l'a précisé Mme X... dans ses écritures "il a un diplôme

(O... ) a acheté à la société Robots confort 29, devenue l'Eurl [...]

violé l'article 1147 du code civil.

de la citation et ne constituaient pas les mêmes imputations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale