700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

recevant du public (aux articles L. 111-8 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation) et obtenues par celui-ci (arrêt p. 8 § 3), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

à l'avantage de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo à payer à M. et Mme J... une somme de 58 190 euros au titre de la

L'article L 2141-8 précise que les dispositions qui précèdent sont d'ordre public et que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

893 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas

toute convention, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, conformément à l'article 1134 du Code Civil ; que cette obligation s'impose à l'employeur comme au salarié.