410 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; qu'en déboutant les consorts S... et la société SIP de leur demande sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SURCROIT

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

déclaré leurs créances, n'avaient pu voir leurs créances réglées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations à l'égard de l'article 1858 du Code civil ; Mais attendu que la

% de sa créance ainsi majorée ; qu'il convient de juger que les articles 9-1 et 9-2 précités ne revêtent pas de caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 précité, en ce qu'ils ne créent pas le droit

150 et 151 du Code pénal, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ida Y... coupable du délit d'usage de faux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

H... en date du 7 juin 2013, dont la motivation fixe les limites du litige en application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, est rédigée comme suit "Au cours de l'entretien préalable que nous avons

1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP, de fournir les plans d'exécution des ouvrages dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant

de travail ne caractérisaient pas une indiscipline constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code