A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature, soit à fonder sa demande

1792 du code civil.

et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 8223-1 du même Code en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 1382

elle l'a fait, par des motifs généraux et inopérants à établir la suppression du poste de Mme R..., elle a violé les articles L 1231-1, L 1235-1, L 1235-3 et L 7221-1 du code du travail, ensemble la convention

[X] [A], 3°/ la société [X], 4°/ M.

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... et Mme Y... exerçaient les mêmes fonctions et que la différence de qualité de travail invoquée par l'employeur