d'assurance aux SCI Cogui et Le Rubis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

3 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

terre [OP] 4, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire [ZP] [I] et [Q] [I] propriétaires par titre de la terre [OP]

Pour sa part, l'article 9 du code de procédure civile se lit ainsi : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l'annulation rétroactive d'un RTC prévue à l'article 8 du code

Elle se prescrit par cinq ans, dans les conditions de l'article 1304 du Code civil, à compter de la révélation de l'erreur.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

9 février 2009 ; que M.

[M], mandataire liquidateur de [E] [I]. Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.

André X... et la SCI les Trois Grâces), la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.