En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

tandis qu'aucun lien de causalité n'était établi entre celui-ci et les travaux effectués par la société Rec, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des B... sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des B... sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus de garantie des Lloyd's sollicitée

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'un fait d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il appartient à Mme B..., M.

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

Selon et en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail c'est à l'employeur de fournir au conseil les éléments retenus pour prendre sa sanction. Sur le refus de travail.