AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422ceb
16 juin 1999
16 juin 1999
Bertrand, contre le jugement n° 197 du Tribunal de police de CHAMBERY, du 16 juin 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné
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cr
S, en date du 19 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X
61372574cd5801467741ddea
5 novembre 1997
5 novembre 1997
pourvoi formé par : - TOSSOU Ayaoui Vignon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand
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