AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
6163bcbe3dccc95e64c14358
28 juin 2010
28 juin 2010
5ème Chambre, 1ère section - RG n° 04/11058 APPELANTE Madame [J] [O]-[R] épouse [R] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand
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civ3
6137237fcd5801467740a8ee
7 juin 2000
7 juin 2000
a demandé sa condamnation à remettre en état les accès aux étages supérieurs et à lui payer le loyer de l'ancien bail ainsi que des dommages-intérêts ; que la société Pavi a sollicité la condamnation
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