Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Jardins du Loing, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D] épouse

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Grangeon & Fils, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Verisure, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du syndicat des copropriétaires

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Livemarket, de M. [H] et de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [I], et l'avis de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] [P], de Me Occhipinti, avocat de Mmes [W] et [L] [P] et de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseillère référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [R] [C], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseillère référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'association Joseph Sauvy, et l'avis

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.