COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand qui l'employait en qualité de clerc

X..., principal clerc à l'étude de M.

ses deux branches : Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc

PROFESSIONNELLES COMMISES PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE GESTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M A..., NOTAIRE, EST DECEDE LE 7 JANVIER 1966 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, M E..., CLERC

ONT DONNE A DEMOISELLE Y..., CLERC DE NOTAIRE, POUVOIR DE VENDRE EN LEUR NOM A LAGIE UN IMMEUBLE SIS A COISSY-L'OGNON ; QUE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, PAR ACTE NOTARIE, DEMOISELLE Y..., AGISSANT ES QUALITES

FAUTES COMMISES PAR LE MANDATAIRE ET LE NOTAIRE NE SOIENT PAS ATTRIBUEES A LEUR MAUVAISE FOI " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, AYANT RELEVE QUE BAUCHER, NOTAIRE, ET LE CALVEZ, SON CLERC

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

X..., clerc de notaire, a été désigné pour assurer son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 avril 1988 ; que, sur requête de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1989), que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), propriétaire d'un appartement donné

Christian X..., demeurant ... aux Clercs Bersay, 28150 Villeau, 2 / de M.

ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs

sa famille, étant observé que l'intéressée a une soeur qui a elle-même deux fils, dont l'un est aujourd'hui son tuteur ; or, il convient de rappeler les termes de l'attestation établie par Mme A..., clerc

de notaire de l'étude de Me A..." et "tous clercs de notaire de l'étude de Me B..., notaire à Marseille".

n'étant produite relativement à cette taxe ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... invoquaient, dans leurs conclusions, une attestation, régulièrement versée aux débats, établie par Mme C..., clerc

ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d'affaires mettant en péril l'avenir économique de l'office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs

commandement et ordonné sa mainlevée ; Aux motifs, sur le titre exécutoire, que l'acte de prêt liant Madame X... au créancier poursuivant mentionne que lesdits époux sont représentés par Mme RIBARD, clerc

la représentation des parties à l'acte de prêt du 24 novembre 2003, il est notamment indiqué, concernant les emprunteurs : " Monsieur et madame de X... sont représentés par mademoiselle Sophie G..., clerc

C..., premier clerc de notaire avec lequel il a conclu la vente ; que la S.C.I.

Y... et Mme Z..., acquéreurs, donnaient tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités

X..., a été engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de clerc assermenté par la société Jacques Y..., en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que, par acte du 4 juillet