est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc hors rang, le rendant apte à assurer seul le règlement des affaires importantes, difficiles ou compliquées, chargé, en outre, de recevoir

X... ne pouvait être rémunéré au coefficient 200 comme un simple clerc significateur ; qu'en outre, l'ensemble des attestations produites témoignaient de l'impossible qualification de clerc significateur

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 21 mars 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune d'Aillevans Clérieux

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux

Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

d'huissier de justice à faire l'appel des témoins et experts cités par le ministère public et que le clerc d'huissier a annoncé que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents

selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que la comparaison entre l'acte de saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle est indiquée avoir été faite par un clerc

société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte a été délivré le 9 janvier 2014 par un clerc

générale des copropriétaires du 10 mars 1999, leur demande en réalisation d'un "branchement correct" pour l'ensemble des lots ; Sur le premier moyen : Attendu que les SCI Porte Perrière et Saint-Clerc

ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions au préjudice, respectivement, de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... et leur a fait dénoncer ces saisies par un clerc

[L] font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le

Germain de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 ) la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moreau experts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Le Clézio

Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc

Z..., clerc de notaire, 1re catégorie, coefficient 445, au service de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier de justice ou clerc

indiquait au fils du défunt qu'elle ne se souvenait pas qu'une autre personne se soit trouvée présente, mais qu'elle ne pouvait affirmer qu'il n'y avait personne d'autre, et où tant le notaire que son clerc

méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'huissier de justice doit à peine de nullité, postérieurement à la délivrance, par un clerc