X... a démissionné de cette dernière par lettre du 19 septembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en réintégration et rappel de salaires, alors, selon

, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, dénommée actuellement Crédit agricole des Savoie, dont le siège est ... le Vieux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que Mme X... s'est livrée à une tentative de divertissement ou de recel des valeurs mobilières composant le

(ancienne parcelle [...] ), la demande d'expulsion n'étant qu'un accessoire de la demande principale » sur la nullité de l'acte de donation : que l'article 544 du code civil dispose que "la propriété

des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande

Daniel X... et Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., irrecevables en leurs demandes de nullité des contrats d'achats exclusif de boissons et de bières conclus avec la SAS Doquet ; AUX MOTIFS QUE Sur

divers frais dans cet appartement (déménagement, achat de mobilier, travaux pour un coût total de 9 507,89 €), que sa mère ne payait pas d'indemnité d'occupation alors qu'elle habitait dans ce bien indivis

sur l'attribution provisoire de ce domicile à l'épouse, que l'acquéreur a toléré une occupation temporaire du bien par la famille entre janvier et octobre 2012 à laquelle il a mis fin pour le revendre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

lui être reversé, après imputation des charges de fonctionnement, et à lui payer la somme devant lui revenir à ce titre, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société coopérative ne dément

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 janvier 2019 et faut droit aux demandes de Monsieur B..., Aux motifs que « la demande de M.

du statut des baux commerciaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Rotisseurs du soleil fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

Robert Y... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder sa veuve, donataire, qui a opté pour l'usufruit de ses biens en totalité, deux enfants majeurs issus de sa première union, à savoir MM.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

débouté les parties de toutes leurs autres demandes après avoir motivé le rejet des demandes de Mme Z... relatives à la qualification des biens acquis par Pierre X... en 1952, la cour d'appel de renvoi

Madame X... ne peut revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3 au logement de la famille, dès lors que l'appartement du [...] n'appartenait pas à Monsieur Y...

encore ; que la SARL Horizons Loisirs ne produit à l'appui de cette demande qu'un bon de dépôt de ladite société Moreva, sans établir que les biens se trouvent sur le terrain de la SCI ; que cet élément

, revendue le 26 novembre 1996 ; que ce bien a été acquis le 20 décembre 1963 par Mme A... avant son mariage pour le prix de 850 francs et il a été revendu le 26 novembre 1996 ; que ce terrain est donc