, 437, alinéa 1, 438, alinéa 1, 432 bis du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite et débouté la demanderesse

cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2239/87, au profit de la société anonyme Matrot, dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

anonyme dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), 2°/ La société Agri-Santerre, société anonyme dont le siège social est à Roye (Somme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

dédommagement de ses nombreuses victimes", la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le montant du cautionnement a été fixé par référence aux ressources de la demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

délégué du président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse

société Isère distribution font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse

cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Cati-Groupe CSI, société anonyme, dont le siège social est ... (14ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

1989-1990 ait eu une durée exceptionnelle, ne donne pas, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, de base légale à sa décision; et alors, d'autre part, que les deux sociétés demanderesses

rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Mouhscine Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 18 novembre 1998

rendu le 25 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Pau (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

adéquation entre le stock de sortie déclaré et le stock de sortie physique ; qu'il s'ensuit que la fiscalité a bien été acquittée sur les excédents ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, si la demanderesse

juin, il s'est avéré qu'il s'agissait de pièces détachées pour moteur Général Electric type J79/19/GE équipant les appareils Phantom F4 de la 1ère génération ; qu'en déclarant, dès lors, que la demanderesse

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre

que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division ; que, dès lors, il appartenait à la SCI Le Parc de Magny, demanderesse