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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372418cd58014677412379

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412444

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Duffau, conseillers, M. Fréchède, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412448

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Duffau, conseillers, M. Fréchède, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412449

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd5801467741244c

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251c

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251d

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Duffau, conseillers, M. Fréchède, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d963

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d964

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d965

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d990

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9c4

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9c6

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db01

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc60

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Duffau, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

Attendu qu'après avoir émisc/M. X

613723c3cd5801467740dd40

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Leblanc, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd42

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Leblanc, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e035

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e106

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1dd

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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