jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales

d'ores et déjà souscrits au moment de la conclusion du cautionnement litigieux, pour un montant total de 15 000 000 euros, l'avaient été au profit de la Société Générale, dont la société CGL est une filiale

qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand Capron, filiale

liquidation de cette société, approuvé sans réserves l'engagement aux dettes des associés et en particulier de la société Promerec associée majoritaire ; qu'ainsi, dès lors que la société NCL était filiale

de la société CLI Pharma ; que par protocole d'accord du 21 février 1999 comportant une clause d'arbitrage, la société Synder communications, agissant tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales

Versailles, 25 novembre 2004), que la société Usines Merger (Merger) qui fabrique et commercialise des réducteurs de vitesse, a reproché à la société Giat industries (Giat), à sa holding Gitech et à ses filiales

fait d'en référer directement au président-directeur général pour discuter de sa situation, ni le fait de discuter de sa rémunération ou de se présenter aux tiers comme le "directeur général" d'une filiale

indépendamment du mandat social dont il a été investi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des liens existant entre la société-mère étrangère et sa filiale

Y... par la société Geka dont la société Sovcor était la filiale, M.

sur un motif économique sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, constituent de sérieuses difficultés économiques de nature à justifier des suppressions d'emplois les pertes financières de la filiale

par des motifs dubitatifs ; que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a également considéré que les faits paraissent concerner essentiellement la filiale

X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix filiales

) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en jugeant que la société justifiait qu'elle avait vainement recherché le reclassement du salarié tant en son sein qu'au sein de ses filiales

Ensuite l'arrêt relève que, dans le même temps, par acte du 28 avril 2017, la gestion de cette branche d'activité a été confiée par la société La Boite immo à la société Immovision, filiale créée à cet

Jacques X... avec l'indication du nom de sa mère, et d'avoir rejeté cette preuve de filiation en se fondant sur un jugement supplétif d'acte de naissance qui, sur ce point, ne la contredisait pas ;

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

X..., chef de chantier, et, en cette qualité, subordonné de Franck B..., il était nécessaire de placer 5 étais sous la poutre de béton et cinq étais sous chacune des filières ; qu'après l'accident, il

de l'opération et du montage financier fiscalement avantageux ; qu'il était mentionné dans la plaquette, au 3-3) "déroulement de l'opération" que "la SNC fait construire l'hôtel par la société AII, filiale

conventionnelle, alors même que la production de la filière agrobiologique était insuffisante en volume pour satisfaire la demande (conclusions du 13 octobre 2003, p. 10 à 12) ; que la cour d'appel, qui