Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2025), le capital de la société à responsabilité limitée TKCG aménagement (la société TKCG), qui exerce une activité de marchand de biens, est réparti entre M.

Guy Mariani, pris en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Erten engineering, demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MARTANGE PRODUCTION

. : que Carmel X... est le directeur exécutif chargé de la marine marchande de la Malta Maritime Authority et, à ce titre, directeur du registre des transports maritimes et de la vie en mer, responsable

, ou de réinsertion devaient être affectées à des tâches nouvelles ; que ce texte a été modifié par la loi du 29 juillet 1998 qui a aboli cette disposition interdisant toute concurrence au secteur marchand

au motif inopérant que le salarié démontrait que la société était adhérente de la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale, elle-même membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande

Z... l'indemnité transactionnelle, que la détention, par ce dernier, de produits dénués de valeur marchande ne réalisait pas un manquement à son obligation de loyauté ou de probité envers son employeur

maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des honoraires de travail sur un navire marchand

de ses coordonnées bancaires, et que le 12 août 2020, il a constaté sur son compte bancaire un paiement de 1 547,98 euros ayant donné lieu à trois prélèvements correspondant à un achat sur le site marchand

la demande de la société Cèdres promotion (substituée) en nullité de la cession à titre onéreux du permis d'aménager que nécessitait l'exercice par la société Les Lianes d'or (acquéreur initial), marchand

Marwan Z..., M.Olivier X... a été poursuivi du chef susvisé et condamné à la peine de sept mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel; que l'intéressé a relevé appel des

acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; qu'il ressort de la procédure que Bruno X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan

titre onéreux, des avis de mise en recouvrement ont été émis à l'encontre de chacun des associés pour sa quote part ; que, sur la demande des consorts A..., le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

[F] [M], domicilié [Adresse 3], intervenant volontaire, pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne, 3°/ à la société Groupe Puyricard

à Paris 20ème, est dirigée par Pierre H..., né le 24 novembre 1936 qui occupe les fonctions de président directeur général, (pièce n° 4) ; la SA Acazoir a acquis le 2 juin 1994, sous le régime des marchands

350 000 francs (pièce n° 3) ; cette société était propriétaire d'une propriété situéequartier Saint-Basile 108/ 110, avenue des Alpes 06000 Mougins, acquise le 29 novembre 1989 sous le régime des marchands

François X..., délégué syndical, qui participait à la mise en place d'un stand dans le cadre de la préparation d'un congrès médical organisé à Clermond-Ferrand par le docteur Jean-Louis Z..., a heurté en marchant

condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan

Marianne", dont le siège est ...

lui a notifié, le 13 décembre 1996 et le 16 avril 1997, des redressements de différentes impositions et, notamment, de droits d'enregistrement, remettant en cause le régime institué en faveur des marchands