publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M.

Marc H..., demeurant ..., 10°/ de M.

, pour une durée maximum de trois ans, avec promesse de vente à l'expiration de la période ; que selon bail dérogatoire du 14 mars 2000, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

juin deux mille dix-huit.

X... a été engagé par l'association Croix rouge française en qualité de médecin assistant généraliste au Centre médico-chirurgical de Kourou (ci-après le CMCK) pour une durée de quatre années à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, dont

Fernand A..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette A..., née Manier, demeurant ..., 11 / de Mlle Marie N..., demeurant ..., 12 / de Mme Marc O..., demeurant ..., 13 / de M.

N° 2931 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Elles « doivent être exécutées de bonne foi » ; qu' en l'espèce, le contrat de franchise signé le 31 mars 2003 comporte une obligation essentielle à la charge du franchiseur : l'obligation de conseil et

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation M.

D..., demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française), 4°/ Mme Claire X..., née D... demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française), 5°/ Mme Marie de B...

avoir constaté que le cautionnement litigieux avait été souscrit le 2 mars 1993, énonce que les dispositions du texte susvisé sont applicables à l'instance engagée par le Crédit agricole le 7 avril 2004

Z... et que sa filiation étant établie à l'égard d'un père français, lui-même né de parents français, elle est française en application de l'article 18 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1997 à mairie, ?

., demeurant ... (16ème), 3°/ de Mademoiselle Françoise A..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe française de gastronomie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

Alain et François X..., ès qualités, les conclusions de M.