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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ccd580146774126bb
16 décembre 2004
par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière
cr
61372570cd5801467741dbc2
21 août 1995
certains témoignages dont celui de Martin A..., chef d'atelier, lorsqu'il déclare qu' "il (X...) n'acceptait pas que quelqu'un lui fasse une remarque sur son organisation, sur la sécurité et d'une manière
61372571cd5801467741dc7f
29 mars 1995
tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'obscurité des motifs équivaut à leur absence ; d'où il suit qu'en se fondant sur les motifs précédemment énumérés, lesquels n'indiquent pas de manière
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614
23 mai 2023
ou prévisible, ces deux objectifs distincts obéissant à deux régimes juridiques spécifiques ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que ses données avaient été irrégulièrement conservées de manière
soc
6079b0b69ba5988459c4f9f4
14 novembre 1979
SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière
6137259acd5801467741f218
31 mars 1999
devant la chambre d'accusation, I'arrêt doit être annulé en vertu du principe susvisé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale qu'en matière
613724a9cd580146774175ac
21 juin 2005
conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits et de confitures mentionnées à la ligne au-dessus et qu'un seul renvoi avait été prévu de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121
18 janvier 2017
apos;article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100048
11 janvier 2017
Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159
9 décembre 2020
société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00071
24 janvier 2018
confrontation, alors que des écoutes prouvent le contraire ; que la relation entretenue entre les deux accusés est complexe ; qu'en effet, ils s'accusent implicitement l'un l'autre, sans que cela n'ait, de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:C100468
2 septembre 2020
les litiges transfrontières de droit privé entre les Etats membres, le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454
8 mars 2017
tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01851
28 juin 2017
bande organisée, un dessaisissement au profit de la JIRS était « tout à fait opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière
ECLI:FR:CCASS:2020:C200649
2 juillet 2020
pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif : que les limitations à ce droit ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à
613725f2cd58014677421c25
30 mai 2001
; " 1) alors que, d'une part, l'atteinte aux droits de la défense procédant du caractère inintelligible du redressement dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière
613725f4cd58014677421d56
20 septembre 2000
alors que les limites que la loi impose à la durée de la détention provisoire dépendent, non du nombre des informations qui sont diligentées à l'encontre de la personne qui est incarcérée, mais de la manière
6137261ccd5801467742308d
26 février 2003
malgré les dénégations de Marco X..., réitérées devant la Cour, la preuve des faits est rapportée ; qu'il convient de relever : - que les faits n'ont été portés à la connaissance des autorités que d'une manière
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