I... en paiement de la somme de 472 427,26 euros ; que ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ; Attendu que pour condamner M.

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [J],

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X... a fait assigner ce dernier et la société Samsung en exécution du contrat d'assurance, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M.

une amende civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que M.

salaire et de prime, la cour d'appel a retenu que l'intérêt ne pouvait courir que du jour de la décision qui les avait accordées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait sollicité le paiement

code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Fromageries occitanes à payer, d'une part, à Mme X... la somme de 302,78 euros, d'autre part, à la SCP Didier et Pinet

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [L], de Me Haas, avocat du président du conseil départemental de l'Isère, et après

Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Syndicat national des transports urbains, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS UNEDIC CGEA de Fort-de-France, et après en avoir délibéré conformément

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet

Z... en remboursement des acomptes versés et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de M.

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet