Grégory Y... stipulait que : « la caution pourra révoquer à tout moment son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au créancier ; la révocation prendra effet à la date de réception

dans l'hypothèse d'une dualité de personnes dégagerait le concessionnaire de toute responsabilité même s'il laissait dépérir les installations ; qu'en conséquence, il appartenait aux époux X... de prendre

cour d'appel qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant notamment confié à l'huissier la mission de se rendre dans les locaux de la société Publistick, d'ouvrir tout placard, tiroir, meuble aux fins

l'espèce, la déchéance du terme, prévue par la clause résolutoire ; qu'en l'espèce le paragraphe des conditions générales consacré à la résiliation du contrat par le prêteur prévoit que « le prêteur pourra

octobre 2014 ; que contrairement à ses dires cette dette doit être à ce jour soldée si les échéances ont été respectées ; qu'il affirme que le coupe a pris en charge la mère de Mme I..., et son petit-fils

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la procédure de conciliation et d'avoir, en conséquence, condamné la clinique

pendant près de deux mois, dénigrement régulier ...) », indiquant « qu'il se contente de constater la maladie mentale de Mme V... s'en tirer objectivement les conséquences en terme de liens avec son fils

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 86 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

Le mandataire ne pourra réclamer ni commission ni indemnité de ce fait … La commission du mandataire est fixée d'un commun accord sur la base de la commission revenant au mandant à (selon pourcentages

le 19 décembre 2013 ; dit que passé un délai de douze mois à compter de la date du présent jugement, il pourra être procédé à l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ; AUX MOTIFS

X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M.

crédit-bail immobilier alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit, après une mise en demeure de prendre

Ma santé s'en est gravement altérée, je suis stressée, angoissée dès que je prends mon poste alors que j'aime mon travail.

dans le cadre d'une mission de délégation de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin 2016, fait assigner le syndicat UNSA devant le juge des référés aux fins

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies. 6.

En tout état de cause la présente garantie ne pourra être mise en jeu que jusqu'au 30 octobre 2000 au plus tard » ; qu'il y a lieu de relever qu'antérieurement à la délivrance de la garantie par la [1]

ALORS QU'en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation ne pourra qu'entraîner celle de chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application

X... s'est ensuite poursuivie sans avenant contractuel ; que courant octobre 2004, le salarié a été informé de "la fin de la mission" et de son affectation au siège, à Nîmes, à compter du 15 novembre suivant