entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; qu'au soutien du moyen

temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

sur une absence de cette recherche externe avant homologation du plan, cependant que de telles critiques avaient été émises, la cour d' appel a violé l' article 4 du code de procédure civile ; 4° /

critiqués par la déclaration d'appel si les premières conclusions de l'appelant incident ne visent expressément aucun chef du jugement critiqué ; qu'en l'espèce, M.

passé avec mon entreprise MUROSOL OI.

contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le défaut de signature des contrats de mission ne saurait être retenu dès lors que c'est volontairement que le salarié s'est abstenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors : « 1°/ que de première part, l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition

à la société Ugepa, « d'une défaillance du gardiennage [chargé de surveiller le matériel litigieux] dont [elle] avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise

1981, 73 jours en 1982, 58 jours en 1983 et 32 jours en 1984, alors, d'autre part, que les absences répétées de la salariée étant constantes, les juges du fond ne pouvaient se substituer à l'employeur

, une attitude manquant de professionnalisme assortie d'une critique ouverte des dispositions mises en place par la direction de l'entreprise", ce dont il résultait que le licenciement avait un caractère

débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges

incomplet des pièces ; que, même chargé d'autres obligations, Salvador X... ne saurait se retrancher derrière de telles charges pour éluder sa responsabilité pénale ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris d'avoir débouté Monsieur X..., domicilié en Algérie, de son recours et d'avoir en conséquence confirmé la décision de la

le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu que, saisis du seul appel de la partie civile , après relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, les juges

Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

qu'en conséquences l'emploi qu'il fait de ces fonds ne correspond pas à un usage de biens appartenant à la société ; qu'il considère qu'il a usé de fonds lui appartenant en propre ; que les premiers juges

Y... et à Mme Z..., sur l'absence d'éléments permettant de déterminer si les modifications entreprises sur cette vue par M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Chapelle Y..., demeurant ...

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que pour juger que la faute lourde était caractérisée, la cour d'appel s'est fondée sur l'envoi

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé