et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, celles-ci doivent être envoyées à chacun des deux premiers conseils désignés ; que ces formalités

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour

. ; qu'en validant néanmoins la désignation de ce salarié, opérée par le syndicat CFDT en l'absence de toute circonstance nouvelle de nature à justifier cette deuxième désignation, le tribunal d'instance

sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription de la déclaration de résultat de 1997, l'absence

l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

de mise en œuvre de ces formalités ne prive pas le salarié de la faculté de contester la mesure d'avertissement notifiée par écrit ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve du respect de l'obligation

Y... la somme de 140 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts et, enfin, de la condamner aux dépens et aux frais irrépétibles alors, selon le

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

démontrait seulement que le propriétaire des marques pouvait se prévaloir du préjudice lié à leur perte de valeur, à l'exclusion du concessionnaire dont la qualité n'était pas opposable aux tiers en l'absence

des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

le 26 août 1988, comme précisé par l'avenant du 3 février 1989, mais que la date du 12 juillet 1989 avait pour objet de permettre l'inscription du nantissement, impossible auparavant en raison de l'absence

moyen de cassation pris de la violation des articles 56 et 97, 206 paragraphe 2 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 171 et 172 nouveau du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

selon le moyen, que l'action de Mme X... avait pour objet de voir constater la nullité de la rétractation de l'offre de renouvellement du 7 mai 2004 au motif que cette rétractation se fondait sur l'absence

additionnel du 20 mars 1952 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'avis figurant en procédure, absence qui peut en tout état de cause être régularisée et l'a été en l'espèce ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a ajouté au texte de l'article 698-

Stéphanie", signature lisible sur l'AR (...) née le 19 mars 1974 ; - de l'absence de tout dépôt de demande de réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en

le jour même de l'audience, l'avocat du mis en examen a empêché toute nouvelle convocation dans un délai légal ; que le débat contradictoire a bien été mené par le juge des libertés et de la détention

Claude X... et jointe au dossier de la procédure ne comporte aucune signature manuscrite permettant au tribunal de s'assurer que le prévenu a entendu manifester sa volonté expresse d'être jugé en son absence

communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence

constater que le prévenu aurait librement géré et dirigé l'entreprise aux lieu et place de son gérant de droit, a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que le retrait d'espèces provenant du