[F] et la société Pm de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de rémunération de M.

l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que faute d'avoir reçu cette notification, celle-ci a contesté la soumission des EURL à l'impôt sur les sociétés, imposé leurs résultats pour

produits, l'interdiction faite par l'employeur aux autres salariés de lui parler ; que la société intimée conteste le harcèlement moral qui lui est reproché en exposant que les faits allégués ne sont

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence : qu'en considérant que l'action publique était prescrite pour les faits commis avant 1994 et peut-être aussi cette année là, parce que les

du fichier des abonnés professionnels ; qu'un jugement a débouté la société Fiduciaire générale de ses demandes ; Attendu que la société ATB fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu sa faute

, DU 13 AVRIL 2023 La société Kem one, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-19.229 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige

susceptible d'engager la responsabilité civile d'un dirigeant social ; qu'en se bornant, pour en déduire l'absence de juste motif de révocation, à rappeler qu'elle n'a retenu aucune faute dans le cadre

X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

- le prévenu, en sa qualité de dirigeant de la société, ne pouvait ignorer la situation des artisans louageurs recrutés dans les sociétés du groupe et avait commis une faute personnelle en acceptant,

; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition aux contraintes formée par la société, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

d'abus de biens sociaux et complicité en relation avec le rachat des parts de la société X...

de la société Chridami médias et de la société Chridami communication, l'avis de M.

Après avoir relevé que la signification du jugement avait été faite à une adresse, dont il n'était pas contesté qu'elle était celle du siège social de la société, et avait été remise à une secrétaire,

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que Mme K... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

L'Estran du seul fait qu'il avait été prononcé après la mise en liquidation judiciaire de cette société et en refusant d'admettre que, faute pour le liquidateur d'en avoir relevé appel, ce jugement, devenu

la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France, au point de se faire communiquer « le nom des fournisseurs externes ou internes, leur localisation, le chiffre

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société ABS Croix Rousse, société à responsabilité limitée

de tout entretien préalable par la société Cochez et en l'absence d'audition de M.

limitée Tardif, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit de la Banque Gallière