la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y... s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable

-Y... à leurs torts partagés dans son dispositif et aux torts exclusifs du mari dans ses motifs, … a attribué à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la part de son mari sur le domicile conjugal

Le patrimoine propre de Monsieur Y... est constitué fin 2015-début 2016, après la liquidation et le partage du régime matrimonial, selon sa déclaration sur l'honneur du 15 juin 2016 et les documents produits

Y... produit une seule pièce, à savoir une déclaration de main courante en date du 9 octobre 2006 faite auprès des services de police de Sanary par laquelle il déclare que son épouse a quitté le domicile

X...déclarait des revenus de 48 965 euros ; que la cour ignore la date à laquelle ont été acquis les différents contrats assurance-vie de 265 664 euros ; que M.

titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant mineur et une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après

ONT ACQUIS D'Y...

de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant

Monsieur Y... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2014), qu'un jugement a prononcé

du testateur a l'obligation de s'assurer de la dissolution du mariage, lorsque l'étendue de ses droits en dépend ; qu'en s'abstenant de rechercher si les légataires, qui connaissaient l'existence du mariage

X... à la communauté au titre du financement de la construction, au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir constaté que la communauté

Aux termes d'une déclaration de main courante effectuée le 4 janvier 1993, Madame [N] [A] a déclaré avoir quitté le domicile conjugal le 20 décembre 1992 en raison de menaces de son mari qui avait réintégré

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes Z..., A... et B..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après

des époux A..., tout en constatant que celui-ci n'avait jamais été confronté avec ses accusateurs, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et prononcé une déclaration de culpabilité

AVAIT FAIT DONATION A SA FUTURE EPOUSE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 120 000 FRANCS PAYABLE APRES SON DECES ; QU'ALPHONSE Z...

F... a, dans un premier temps, refusé de conforter les déclarations de P... F... ; que, certes, ces déclarations de G...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, Jacqueline X..., épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), le 21 juillet 2010, Mme [U] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage. 2.