au regard de deux reconnaissances de dettes sous seing privés antérieures, de sorte qu'il ne disposait pas du pouvoir de procéder à la réduction de la créance d'honoraires convenue, le premier président

juger que la prise d'acte du salarié du 1er août 2018 produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel s'est fondée sur des agissements de discrimination depuis 2016, et sur la réintégration

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 1130 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 30 avril 1981, M.

ce refus, l'assureur lui a adressé un nouveau questionnaire de santé afin de réexaminer le sinistre ; que l'assureur a confirmé son refus de prise en charge ; que la contestation, après expertise médicale

employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique

du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer ; qu'en déclarant valable le prêt souscrit par acte sous seing privé du 23 avril 2007 par M.

son activité au sein de l'entreprise familiale et son activité au sein de sa nouvelle société ; qu'en se déterminant par une motivation inopérante, faute de caractériser en quoi le dépôt la marque « Pierre

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon acte sous seing privé du 31 décembre 1990, M.

unilatéral d'engagement irrévocable, établi en la forme des actes sous-seing privé, peut être analysé comme un pacte, bien que M.

X... écrivait, le 30 août 1990, à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail par suite de la modification substantielle de ses conditions de rémunération imposées par la société

.- D...) moyennant le versement d'une somme de 106 000 euros et d'une rente viagère de 7 200 euros par un acte sous seing privé mentionnant que la somme de 106 000 euros avait été versée au vendeur avant

en date de 1905, les actes postérieurs qui ne rappelaient plus la distinction opérée entre la propriété indivise d'une partie du passage et la propriété privée de son autre partie acquise par acte de

sous seing privé du 17 septembre 1991, Pierre X... a consenti à M.

SOC.

En contrepartie le preneur s'oblige à verser un complément de garantie des loyers de 110.000 euros afin de porter celle-ci à 150.000 euros » ; que le bail du 13 mars 2008 est un bail sous seing privé,

X... aurait été justifié par son refus, le 29 novembre 2004, d'une " proposition " de modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui a méconnu le sens et la portée de cet acte unilatéral clair

sous seing privé en date du 28 juillet 2005 que celui-ci, s'il prévoyait comme une éventualité la réalisation de la cession des parts de la société Les Lavandières, n'en contenait pas moins l'engagement

suivant acte sous seing privé en date du 8 mars 2008, par Madame Thérèse X... épouse A... suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2008, et par MM.

sous seing privé du 29 janvier 2013 emportant renonciation par la SARL ACN au paiement par la SARL VCA de la somme de 30 000 € représentant le solde du prix de cession de son fonds de commerce de contrôle