X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que rien n'imposait à la banque, alors qu'elle disposait de titres contre M.

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

Achino, président de la société Pan Européenne, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait devoir au Crédit Lyonnais (la banque) ; que les opérations financières

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER

de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l'article L 133-6 du code de commerce les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre

société Algotherm, la société CPI l'a poursuivie en réparation du préjudice résultant de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

exercée contre elle par M. et Mme X..., d'emblée irrecevable par le juge du fond, seul compétent, à l'exclusion du juge de la mise en état, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

SUBROGEANT DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS, QU'ELLE POUVAIT AVOIR CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE NAU ETAIT EN DROIT

de l'alinéa 2 de cet article, « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que

Par son moyen, la venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du délai de l'action en garantie des vices cachés et de la condamner, sous la garantie de l'assureur et du diagnostiqueur

F..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre M... A... et O...

la montée de Sacyr dans le capital d'Eiffage, (ii) qu'en dehors de l'hypothèse d'une action de concert, les achats d'actions Eiffage par Efapa, Acciones Reunidas et Arcomundo étaient peu cohérents au

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et complicité

ALORS QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre

Ghislaine, prévenus, - La société LAFFITTE INVESTISSEMENT, devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en

Anne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7éme chambre, en date du 2 mai 2001, qui les a condamnés : - Daniel D..., pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

par elle alors qu'il était destiné à la société X... et surchargé par l'adjonction, non apparente, d'un chiffre 7 devant le montant originaire de 1 186 francs ; que la société Diparco a engagé une action

font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Entremont la somme de 3 048 980 euros, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions rendues au criminel ont envers et contre