sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; que Monsieur [P] a été indemnité par le FIVA de ses préjudices le 20 juillet 2009 ; qu'il n'a pas engagé d'action en reconnaissance

provisionnelle ; que le tribunal a jugé que la demande de la société Sicra était fondée sur l'existence d'une non conformité, a déclaré en conséquence son action recevable, mais a débouté la société,

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente ou l'indemnité versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

W... est donc fondé à obtenir paiement de cette indemnité ; que sur le co-emploi : que M.

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance.

comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation, même si le salarié a renoncé au bénéfice de toute indemnité ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire

une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action

L'article 906-9 du code de procédure pénale prévoit, en conséquence, que doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie diverses indemnités reçues par la victime de la part

et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions

Après divers échanges épistolaires, l'assureur a indiqué à la Caisse que sa demande d'indemnisation était prescrite. 4.

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Y... a reconnu « être entièrement indemnité et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objet » ; qu'ainsi, M.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription

X... et son assureur, la société Abeille assurances, ayant été condamnés à indemniser les ayants droit d'Isabelle A..., ont exercé une action récursoire contre M.

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

X... a perçu en contrepartie de sa renonciation à réclamer à la société STE quelque somme que ce soit et à intenter quelque recours instance et action contre son employeur, outre l'indemnité de licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,14 février 2018, pourvoi n° 16-18.050), à la suite de la cession d'actions

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée, les organismes ayant pu prendre en charge son indemnisation ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement