X... étant nommé administrateur judiciaire et la SCP Brouard-Daudé (la SCP) représentante des créanciers ; que le 30 juin 1992, un plan de cession globale a été arrêté, M.

créancier d'exercer, dans le délai de prescription, l'action paulienne ; que la publication a au contraire pour objet de porter à la connaissance des tiers des actes de nature à interférer sur leurs droits

Enfin, le locataire des lieux avec qui il a été conclu un bail commercial exerce une activité de vente de produits diététiques et d'objets religieux bien éloignée de celle exercée par Mme [R].

La société Inora Life soutient que Mme L... a exercé son droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e attendu) ; «que le payement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e attendu); «que le créancier ainsi désintéressé

, ou au contraire les voies d'exécution ouvertes au créancier, l'énonciation selon laquelle « aucune action ne pourra être entreprise (...) sur d'autres biens et à l'encontre du débiteur » inclinant à

se présenter comme représentant d'un créancier plutôt que d'un autre, sauf à faire une différence entre les créanciers, non pas à raison du caractère privilégié ou chirographaire de sa créance, mais à

F..., étant nommée liquidateur ; que la société BRED a déclaré une créance privilégiée de 1 878 804,46 euros auprès du liquidateur correspondant au solde débiteur du compte bancaire de la société IGF et

de l'article 1167 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en jugeant bien fondée l'action paulienne exercée par un créancier futur éventuel, sans caractériser l'intention des débiteurs au jour de

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins

la preuve d'une admission au passif, est dans le sens, comme la déclaration de créance, de la qualité de créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; qu'il

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 9 décembre 2016.

Z... précédemment administrateur étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que cette dernière a

déclaration de créance et qui n'est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.

du créancier qui exerce les actions de "ce dernier se rattachant à la créance" ; qu'en l'espèce, les époux X... exerçaient une action subrogatoire contre les cautions de la société Sofradec, laquelle

Z... a une créance à l'encontre de ladite société en se trouvant subrogé dans les droits des créanciers de celle-ci qu'il avait désintéressés et qu'il peut exercer une action oblique à l'encontre d'un

Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société Amarante en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée.

Un jugement du 17 avril 2012 ayant mis la société JJW France en sauvegarde, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE