La MAF fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était seulement fondée à opposer à tous, en sa qualité d'assureur décennal de la société SRI, la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des

X... ne pouvait invoquer les ordres donnés par un maître d'ouvrage profane et qui ne s'est pas fondée sur une reconnaissance de sa responsabilité par celui-ci en cours d'expertise, a pu en déduire, par

ET QU'IL AVAIT OPPOSEE A LA NOUVELLE DEMANDE DE GLASBERG ES QUALITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARCHITECTE AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE PAR L'ASSIGNATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action diligentée par la société Delbeck sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, l'arrêt retient que, les travaux

L'action indemnitaire reste valablement dirigée contre la SMABTP, assureur en garantie décennale de la société SNBTPS. Il ressort du rapport d'expertise établi le 14 novembre 2002 par M.

du jugement qui ont retenu la responsabilité décennale de la société Cogitra et condamné son assureur à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de cette société.

d'appel a pu retenir comme étant non sérieusement contestable l'obligation de la société BRA à garantir son donneur d'ordre des provisions mises à sa charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître

contractuelle de droit commun, la Société FRANCELOT n'est pas fondée à agir en garantie contre la Société SAGENA, qui n'assure que la responsabilité décennale de son assuré ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES

contre la CAMB alors, selon le moyen, que si la victime n'a pas exercé son action en responsabilité contre l'assuré auteur du dommage dans le délai de prescription qui est propre à cette action, son action

en responsabilité engagée contre un sous-traitant est au vu de ce texte soumise à un seul régime de prescription, que l'action contre le sous-traitant soit contractuelle ou délictuelle ; que ce texte

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que le délai de mise en cause de la responsabilité du sous-traitant expirait

de son action à l'application de la garantie décennale supposant une responsabilité de plein droit, la société Doux Père Dodu faisait aussi valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité

Y..., la société PMD et la SA SMA, en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de M. Y..., seront condamnées in solidum à indemniser M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

En revanche, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1792 à 1792-4 du Code civil, se prescrit par 10 ans à compter