que sur la garantie des vices cachés, ils ne peuvent pour les mêmes motifs, voir leur recours en garantie prospérer sur ces mêmes fondements à l'encontre des compagnies GENERALI BELGIUM recherchée en

DES TROUBLES CAUSES AUX PROPRIETES VOISINES ET DU DOMMAGE CONSECUTIF AU GLISSEMENT DE TERRAIN DE FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ACTION RECURSOIRE DU MAITRE DE X...

à compter de la signification du jugement ; AUX MOTIFS QUE sur l'action récursoire de Mme Y... à l'encontre de M.

, et à garantir la société DBL constructions et M.

en qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux X... et de responsabilité constructeur non réalisateur de la société LDB concept construction, 8°/ à la société Etablissements Janvier, société par actions

pal AXA ; qu'il n'a lui-même aucune responsabilité dans ces désordres, que sa condamnation n'est fondée que sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, lequel réservé au syndicat toute action récursoire

de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147

principale diligentée par celle-ci à son encontre, la cour d'appel s'est bornée à renvoyer aux motifs postérieurs de sa décision relatifs à l'action séparée en garantie exercée par ledit syndicat contre

Y... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme

2006, pourvoi n° 04-16.297), que la société Rey Architecteur (RA), constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution (LMC), depuis dénommée Covéa caution, une garantie

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

C... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action subrogatoire du fonds de garantie prévu par l'article 706-11 du code de procédure pénale permet à cet organisme d'obtenir des responsables de dommages causés

EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ET, PAR VOIE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET MATERIEL DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME

1987), que, le 21 novembre 1972, les époux Y... ont acquis de la société Sebimo une maison individuelle en l'état futur d'achèvement ; qu'après réception, se plaignant de fuites d'eau en terrasse du garage

la société Sagees, a méconnu la clause susvisée, la société Generali ayant expressément exclu sa garantie en cas d'insuffisance comme d'inadaptation de l'emballage mais aussi du conditionnement et du

1251-3° ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS

DUES CETTE FOIS A UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES REDUCTEURS-INVERSEURS ; QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, LES ACHETEURS ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'A.C.M., QUI A APPELE EN GARANTIE

récursoire contre l'entrepreneur, M.

la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des conséquences financières de la faute, dispose d'une action

constaté une faute de la société Unibail à l'égard de la société Bouygues de nature à justifier l'exonération partielle de sa responsabilité, a violé la disposition susvisée" ; Mais attendu que l'action