auditions des deux prévenus, les citations visant deux chefs de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre

; 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

; 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

de son emploi à la gare de Bâle Marchandises faisant suite à une nouvelle organisation des activités de la SNCF et de l'abandon de l'exploitation par celle-ci de l'activité de fret à la gare de Bâle Marchandises

le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la SCI Districhaume fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Juliette une certaine somme à titre

H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société devant le juge d'instruction en première comparution et au cours des auditions ultérieures, s'est expliqué sur l'activité

débats, et a déclaré les prévenus coupables ; Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1994, devenu définitif en l'absence de recours, la cour d'appel, après avoir relevé que les trois témoins cités au titre

parfaite la vente d'un immeuble à usage d'habitation au bénéfice de M. et Mme X..., décision qui a été confirmée en appel, par un arrêt du 30 avril 1992 ; que Mme X... a déclaré la création d'une activité

par Hervé X... le 18 mai 1999 et le 2 juin 1999 ; que le prévenu a, par ailleurs, fait preuve d'une certaine désinvolture dans ses réponses relatives aux tarifs des consommations et à l'absence de titres

), AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, PAR LES MOTIFS QU'AYANT CONTINUE A EXPLOITER LES MEMES VEHICULES

placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité

L. 133-6 du code de commerce court à partir du jour où l'avarie a été subie par la marchandise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en cas d'avarie, la date à laquelle chaque marchandise

[K] a déclaré exercer l'activité de vente en Espagne et au Maroc de véhicules en provenance d'Allemagne, que la somme en liquide, dissimulée dans le véhicule pour éviter les vols, devait servir

INDIQUANT COMME ACTIVITE, DANS LE LOCAL LOUE, " MARCHANDE DE FRIPERIE " ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

X... de Y..., ayant une activité de marchand de biens, a fait procéder à des opérations de rénovation-construction de biens immobiliers qu'il achetait pour les revendre ou les louer ; que par jugement

X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration

visées au titre VII dudit Code, d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée ; qu'en conséquence, les marchandises susceptibles de bénéficier d'une exemption

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

B..., gérant de la société "Centre de gestion immobilière" (GEGIM), marchand de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juillet 1986) de l'avoir condamné à titre personnel, à restituer les lambris

X... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Yacco (le créancier), vendeur de marchandises avec réserve de propriété, a déclaré sa créance et a revendiqué ces marchandises ; que cette revendication