sur la base de l'objectif annuel et n'a pas à être incluse dans la détermination des droits à congés payés" mais que la même méthode était appliquée sur la partie fixe forfaitaire calculée pour l'année

Pour autant, un docker occasionnel au sens statutaire, et qui est donc engagé par contrat à durée déterminée, peut faire valoir que les conditions légales de recours aux contrats à durée déterminée (le

un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces marques à la Société européenne de prestations technologiques (la société Sept

de la maroquinerie ; qu'il partageait avec les sociétés Le Tanneur International et QLG Fashion France du groupe Qatar Luxury Group une activité relevant du même secteur à savoir celui de la maroquinerie

G..., affecté sur le marché transféré depuis le 15 juin 2015. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a dit que le contrat de travail de M.

Il est ainsi suffisamment clair et précis pour éviter le risque d'arbitraire dans la détermination des conditions de délivrance des autorisations par les autorités locales. 15.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si, en dépit de la réserve portée par l'emprunteur sur « l'attestation de livraison demande de financement » de ce que le sèche

la date du 11 septembre 2005 sans indiquer à quel événement elle correspondait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2°/ que la valeur d'une parcelle ne peut être déterminée

CIFOG, les accords négociés en son sein et les cotisations obligatoires perçues pour financer ses activités enfreignaient les règles communautaires issues de l'organisation commune des marchés dans le secteur

volontaire ou par incompétence, avaient une responsabilité, de même que les personnels bénéficiaires ; qu'ainsi, la procédure, qui avait opéré une discrimination dans les poursuites entre certains secteurs

19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391, Q 15-19.393 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

La partie quantitative est affectée d'un effet ‘booster' tenant compte des performances effectives du salarié à la hausse comme à la baisse.

, qui détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce

De même, le préavis du syndicat FO concerne tous les sites où travaillent les salariés de l'entreprise y compris les lignes où ceux-ci sont affectés.

Ciba ajoutait qu'au même titre que d'autres salariés relevant des services généraux (encadrement, ressources humaines) le transfert de la salariée, qui consacrait une part importante de son temps à ce secteur

X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2009)), que Mme Z... a été engagée le 1er avril 2003 en qualité d'agent d'exploitation par la société Ranc, entreprise de sécurité, et affectée

société SJ Mission fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que seul le comportement grave d'une partie à un contrat à durée déterminée

que pour des déplacements temporaires sans être incompatible avec la fixation contractuelle de son lieu habituel de travail à Vitry le François, de sorte qu'il s'en déduit selon lui que la décision d'affecter