Les SAS n'étant pas exonérées de la contribution sociale de solidarité, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE en était donc nécessairement redevable.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention

Y...; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire

qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte de solidarité ; que, pour déclarer M.

Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur et spécialement de celles relatives

en ce qu'il a débouté la société Vilogia de ses demandes, 1° ALORS QU'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2010), qu'à la suite du contrôle des déclarations de Alain Y... et de Mme X..., son épouse, au titre de l'impôt de solidarité

collective susvisée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité légale de licencicement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

X... ; que Solidario X... établit donc qu'il a été exposé à l'amiante de façon habituelle alors qu'il travaillait pour le compte des sociétés en cause ; Sur la conscience du danger que, comme

permettant d'obtenir des Points Solidarité pour emprunter aux meilleurs taux, ce compte épargne étant non rémunéré ; qu'il apparaît au final clairement, que le compte Dépôt Solidarité n'est pas rémunéré

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement

B... qui n'apporte aucune contestation à cette motivation, aucune ne concerne ses revenus ; qu'en l'absence de toute justification de sa situation financière, le jugement est confirmé ; 1°) ALORS QU'il

ou fictives dans un document comptable de 2003 à 2011 et l'a déclaré coupable de fraude fiscale par minoration de l'impôt sur le revenu de 2007 à 2010, fraude fiscale par minoration de l'impôt de solidarité

X... a été engagé par le Centre communal d'action social (CCAS) de Pont-à-Mousson par un contrat emploi solidarité à compter du 1er février 2002 ; que le 11 août 2003, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention

la région Midi-Pyrénées, avisé de l'instance par ordonnance du 27 janvier 2005, n'est pas représenté ; Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention

convention collective des organismes de sécurité sociale que pour la détermination de son salaire, la cour d'appel a dénaturé ce document, lequel rattachait expressément le salarié à cette convention

, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée ; que l'engagement solidaire suppose ainsi une stipulation expresse comportant

X... était le président directeur général ; que, le 29 janvier 2006, l'administration fiscale a notifié à celui-ci et son épouse une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords