a retenu que la demande formée par le Dr V... au titre des rémunérations qu'il avait perçues entre 1989 et 2004, en remboursement du coût des permanences médicales, se prescrivait, antérieurement à la

, il a conclu à la confirmation du jugement et réclamé à [A] [U] la réparation du préjudice subi ; qu'à titre encore plus subsidiaire, il a demandé qu'il soit dit que les droits patrimoniaux

lieu de statuer sur les autres moyens, subsidiaires : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (DANIEL) ; 2° Y...

qu'il ressort de l'exposé des motifs de ce premier moyen dans le mémoire qui le soutient qu'il n'est présenté que pour le cas où l'arrêt attaqué serait cassé sur le pourvoi formé par la salariée; que

; que cet avenant s'accompagnait d'un protocole d'accord de transposition dans la nouvelle grille de classification dont l'article 3-3 prévoyait "Si la progression de la rémunération individuelle au titre

Charlon, Conseillers : Mme Coudy, Mme Chassagne » ; "et aux énonciations que « D. – l'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur

, p. 8, al. 9 et 10, p. 11, al. 9) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS, à titre infiniment subsidiaire,

Q... et la société Pacifica assurances ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 11 janvier 2019, qui, après relaxe du premier du chef de blessures

d'irrecevabilité soulevée par la société CTA, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / et subsidiairement, qu'en se bornant à se fonder sur le fait

La société appelante n'a pas remis en cause les sommes réclamées, même à titre subsidiaire.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

aux voies de recours ; qu'en l'espèce, dans un arrêt du 21 mai 2015, antérieur à la décision attaqué, la cour d'appel de Dijon, saisie de l'appel formé par M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en garantie formé par l'Eurl [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

les sommes de 41.079,70 euros à titre de rappel sur la majoration pour enfants du 1er janvier 2003 au 31 août 2010, 420 euros par mois à ce titre à partir du 1er septembre 2010 avec les intérêts au taux

de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

de certaines demandes ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour a renvoyé expressément, Monsieur X... demandait à la cour d'appel, à titre principal, de réformer le jugement en

violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 3 ) subsidiairement, les principes généraux du droit électoral sont applicables dans le silence du protocole électoral ; que les dispositions du protocole