; qu'en déniant la cause réelle et sérieuse s'attachant à ce que l'IFCAM s'était conformée à des modalités conventionnelles régulièrement établies, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application,

au taux légal, d'ordonner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de trois mois et de lui ordonner de remettre

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner à régler au Crédit logement les sommes de 78 990,78 euros et 282 868,72 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 jusqu'à

La banque fait grief l'arrêt attaqué de la condamner à verser à la société Canal déménagements la somme de 25 459,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018, alors « que le paiement

Y..., ce dernier a réduit le montant de sa demande à la somme de 88 579 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1994 ; que, tout en concluant au rejet de ces demandes, M.

au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance

au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n

La société JSR fait grief à l'arrêt tel que rectifié de limiter la condamnation en paiement de la société Casual active à son profit à la somme de 14 820 euros avec intérêts au taux légal à compter du

que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel vient la société anonyme Aéroports de Paris (ADP), en qualité de médecin du travail, a revendiqué l'application

X..., un contrat aux termes duquel le taux des commissions auxquelles celui-ci pouvait prétendre était fonction du taux des remises accordées à la clientèle ; qu'au début de l'année 1988, la société Jean

et au paiement des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 1er septembre 2021, alors « que le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des

au taux légal à compter du 21 septembre 1987, date de l'assignation alors selon le pourvoi, que le solde d'un compte ne peut être productif d'intérêts avant d'être clôturé, soit amiablement, soit judiciairement

proximité de l'immeuble, puis, devant le tribunal de grande instance, la société SICRA ; Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de dire la cour d'appel non saisie, pour le calcul des intérêts

X... et le moyen unique du pourvoi de la COGEMA, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1999) d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement

au taux contractuel à compter du 30 septembre 1991 ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ayant seulement, dans leurs

du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application

La société CICA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [C], ès qualités, la somme de 100 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2020, et d'ordonner la capitalisation

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, condamné solidairement avec Mme Z..., à payer au liquidateur la somme

légal en retraite fixé à 62 ans ; qu'en faisant ainsi application du critère de l'âge légal de la retraite, cependant que l'article 14.1 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres