LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7

algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 17 décembre 2007 et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée le 18 décembre 2007 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté

aucun des documents produits à l'appui de la première demande de prestations familiales en mars 2001 ne figure dans la liste limitative des titres de séjour des ressortissants étrangers ; QUE les arrêtés

interpellé et placé en garde à vue le 28 mars 2008 ; que celle-ci a pris fin ce même jour à 14 heures 15 ; qu'à 14 heures 05, le préfet des Pyrénées-Orientales lui avait notifié, avec ses droits, un arrêté

2008 à 6 heures 30 par les services de police agissant en exécution d'une commission rogatoire ; que, placé en garde à vue, le préfet de police de Paris lui a notifié, le même jour, à 15 heures 20, un arrêté

Yassine X..., alias Omar Y..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, à l'encontre duquel avait été pris et notifié, le 21 décembre 2010, un arrêté de reconduite à la frontière,

X..., ressortissant malien, a été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le 22 novembre 2007, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

X..., de nationalité sierra léonaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet

chinoise, qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de police de Paris a pris à l'encontre de celui-ci un arrêté

X..., de nationalité marocaine, auquel avait été notifié un arrêté de reconduite à la frontière, a, par une décision du préfet de Haute Corse, été maintenu en rétention à compter du 22 janvier 2008, à

le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté

X..., de nationalité kosovare, qui avait fait l'objet, le 12 juillet 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé le 11 janvier 2011 en application de l'article 78-2 du code de procédure

X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 24 septembre 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention ; qu'un juge

procédure apparaît régulière et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la procédure que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté

été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 20 septembre 2008, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré

été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté

Mariana, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 27 février 1996, qui, pour refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière et violences sur personnes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X..., de nationalité roumaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 2 septembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative, avec son épouse