[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

618-1 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE Alain X... à payer à Jeanine Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

IL..., domiciliée [...] , 100°/ à M. SS... RC..., domicilié [...] , 101°/ à M. VO... MI..., domicilié [...] , 102°/ à M. TZ... KT..., domicilié chez Mme WE..., [...] , 103°/ à M. UV...

Daniel YR..., demeurant ..., 100 / de M. Angelo YS..., demeurant ..., 101 / de M. Philippe YV..., demeurant ..., 102 / de M. Daniel ZW..., demeurant 71710 Les Bizots, 103 / de M.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 114, alinéa 2, du même Code, ensemble

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés AVTF et AMMS appartenaient au même groupe, la seconde étant filiale à 100 % de la première, et qu'elles avaient le même siège

XA... de région Lorraine, domicilié en ses bureaux 9, place de la Préfecture à Metz (Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

aux débats et au délibéré et que ce dernier a, conformément au dernier alinéa de l'article 486 du Code de procédure pénale, signé la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

[R] [XP], domiciliée [Adresse 99], 102°/ à Mme [PW] [YW], domiciliée [Adresse 69], 103°/ à Mme [O] [ZK], domiciliée [Adresse 66], 104°/ à Mme [YZ] [VT], domiciliée [Adresse 94], 105°/ à Mme

°/ de Mme Nicole ZN..., demeurant ..., 101°/ de Mme Françoise ZQ..., demeurant 8, venelle Saint-Nicolas, 14000 Caen, 102°/ de Mme Christine ZR..., demeurant ..., 103°/ de Mme Françoise ZT...,

[EM] [RZ], domicilié [Adresse 40], 100°/ M. [V] [MZ], domicilié [Adresse 23], 101°/ M. [JM] [ZA], domicilié [Adresse 39], 102°/ M.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances